Déchets papiers: Amorce publie une note à l'attention des collectivités territoriales qui émettent plus de 5 tonnes de papiers imprimés par an

Selon Amorce, suite à l’élargissement du périmètre des papiers pour lesquels les émetteurs doivent contribuer à leur valorisation, «les collectivités vont se retrouver dans un schéma inédit de contributeurs à l’éco-organisme mais également de destinataires des soutiens». L’association met en ligne un mémo d’Ecofolio qui rappelle que l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement précise que «tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits». Aussi, les collectivités territoriales qui émettent ou font émettre annuellement plus de 5 tonnes de papiers imprimés sont concernées par cet article. Dans sa note, Ecofolio souligne que «les imprimés papiers exclus de l’assiette de la contribution sont mentionnés par la loi. Il s’agit des livres et des publications de presse définis à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, ainsi que des «imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou privée, dans le cadre d’une mission de service public, résulte exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement». Ainsi, cette exclusion prévoit deux critères cumulatifs: l’émission de l’imprimé dans le cadre d’une mission de service public et le fait que cette émission résulte exclusivement d’une obligation découlant d’un texte légal ou réglementaire. Les collectivités territoriales peuvent donc être soumises à contribution pour une partie des imprimés assujettis qu’elles émettent. Le mémo d’Ecofolio rappelle le cadre législatif et réglementaire et présente les modalités de déclaration de ces tonnages de papiers édités par la collectivité, dont la date limite de déclaration est fixée au 31 octobre. Amorce ajoute que «si certaines collectivités se sont étonnées de cette "lourdeur" administrative et déclarative alors que les contributions vont leur revenir sous forme de soutiens, nous préciserons que le but "affiché" de cette nouveauté est une plus juste répartition des coûts entre les collectivités qui émettent des papiers et celles qui les collectent». - Pour accéder à la note d’Amorce, utiliser le lien premier ci-dessous. - Pour accéder à la rubrique Collectivités du site d’Ecofolio, voir second lien ci-dessous.

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